État au 01.12.2020
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Domaine d’application
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- colordruck Baiersbronn effectue des livraisons et fournit des prestations pour des entreprises, des personnes morales de droit public ou des établissements publics à budget spécial (ci-après dénommés « le client ») sur la base exclusive des conditions générales de vente suivantes. Les modifications et les compléments requièrent la forme écrite. Aucune autre condition de vente du client ne s’applique à moins que nous l’ayons expressément acceptée par écrit. Ceci vaut également pour les clauses dans les conditions de vente du client qui ne s’opposent pas à nos conditions. Nos conditions générales de vente sont également les seules applicables lorsque nous effectuons une livraison au client sans émettre de réserve alors que nous connaissons les clauses divergentes du client.
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- Les présentes conditions générales de vente s’appliquent également aux contrats futurs sans que nous ayons à le rappeler spécifiquement.
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Offres, conclusion de contrats, prix
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- Sauf mention contraire, les offres sont totalement sans engagement. Un contrat est uniquement conclu lors de notre confirmation de commande écrite ou électronique ou lors de la livraison de la marchandise au client.
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- Pour les offres fermes, un contrat est conclu lorsque l’offre est acceptée par le client dans un délai de deux semaines à compter de la date de l’offre. Au terme de ce délai, colordruck Baiersbronn n’est plus liée par cette offre. En commandant la marchandise, le client fait une offre ferme. Nous sommes autorisés à accepter cette offre dans un délai de 2 semaines suivant sa réception.
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- Les prix de colorduck s’entendent hors TVA. Ils sont valables au départ de l’usine et ne comprennent donc pas les frais d’emballage, de fret, de port et d’assurance, ni d’autres frais d’envoi.
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- colordruck Baiersbronn est en droit d’ajuster les prix convenus dans le contrat en cas d’augmentation des coûts salariaux ou de matériaux ainsi qu’en cas de majoration des prix chez ses founisseurs lorsque la marchandise est livrée plus de quatre mois après la conclusion du contrat et que l’augmentation des coûts a eu lieu après la conclusion du contrat.
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- Les frais qui résultent pour colordruck Baiersbronn de l’établissement de l’offre, par exemple les frais de développement, les prestations techniques, les modèles et les corrections, sont à la charge du client si la commande n’est pas passée.
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- Tous les prix s’entendent départ usine. Les frais de transport et d’emballage sont facturés séparément. Si les parties ont convenu de prix FOB, ceux-ci ne comprennent ni les droits de port ni les taxes douanières.
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Propriété intellectuelle, droits de propriété industrielle, propriété du matériel de travail
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- La propriété intellectuelle et les droits de propriété industrielle sur les projets, modèles, croquis, spécimens, films, lithographies, clichés, presses à estamper, formes à estamper, négatifs, plaques, rouleaux imprimeurs, planches d’impression, appareils de moulage, données numériques, cylindres d’impression, etc. (ci-après dénommés : matériel de travail) nous sont exclusivement réservés. Le client ne peut utiliser ce matériel de travail sans accord écrit préalable fixant les frais d’utilisation.
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- Le client s’engage à ce que la marchandise fabriquée par colordruck Baiersbronn conformément à son matériel de travail ou selon ses instructions ne viole aucun droit de tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle ou les droits de propriété industrielle. Ceci concerne particulièrement les droits (y compris les droits de reproduction et les droits d’auteur) liés aux originaux, aux projets et aux spécimens, aux matériaux, aux textes, aux logos, ainsi qu’aux projets et aux constructions pour l’ouverture et la fermeture de boîtes pliables, dans la mesure où ceux-ci ont été fournis par le client. Par la présente, le client s’engage dès la première demande à nous libérer de toute prétention que des tiers pourraient faire valoir à notre encontre pour une violation présumée ou réelle de la propriété intellectuelle et/ou industrielle à condition que nous ayons produit la marchandise conformément à son matériel de travail et selon ses instructions.
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- Le matériel de travail nécessaire à la fabrication de la marchandise et que nous avons fabriqué reste à nous, même si le client a participé financièrement aux frais de réalisation. Nous ne sommes pas contraints de le lui remettre.
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- Le matériel de travail mis à notre disposition par le client est entreposé aux risques du client. Nous sommes uniquement tenus à la diligence pour nos propres affaires. Nous assurons uniquement ce matériel de travail à la demande spécifique du client et seulement à ses frais. Si le client ne demande pas la restitution de ce matériel de travail dans un délai de six mois après sa dernière utilisation par nos soins, nous sommes autorisés à le détruire après avoir préalablement averti le client sans résultat.
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Livraisons, transfert du risque
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- Les livraisons partielles sont autorisées et engagent le client au paiement du prix au prorata, à moins que la prise de livraison partielle ne s’avère impossible. Chaque livraison partielle est considérée comme l’exécution d’une commande séparée au sens entendu par les présentes conditions.
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- De manière générale, colordruck Baiersbronn est autorisée à livrer jusqu’à 10 % de marchandise en plus ou en moins en fonction des conditions de production. Sauf accord contraire, des tolérances plus élevées pouvant atteindre max. 20 % sont autorisées pour une livraison inférieure à 500 kg ou une exécution particulièrement compliquée. La facture portera sur la quantité réellement livrée.
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- Les livraisons sont effectuées au départ de l’usine aux frais du client. Le risque pour la marchandise est transféré au client lors de l’avis d’envoi ou au plus tard lorsque la marchandise quitte la rampe de l’usine du fabricant. Ceci vaut également pour les livraisons partielles et lorsque colordruck Baiersbronn a pris en charge les frais d’expédition ou le transport et l’installation de la livraison.
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- Une assurance de transport ou autre est uniquement souscrite à la demande spécifique et aux frais du client.
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- En cas de retard de la prise de livraison, les éventuels frais de stockage chez colordruck Baiersbronn (ainsi que d’autres préjudices) sont à la charge du client. Ceux-ci s’élèvent pour chaque semaine complète, à un demi pour cent (le total étant limité à 5 %) de la valeur nette de la marchandise qui n’a pas été enlevée. Le client est en droit de démontrer que les frais de stockage ont été inférieurs et colordruck Baiersbronn est en droit de démontrer que les frais de stockage ont été supérieurs.
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- Si, après l’avis d’envoi, la marchandise n’est pas prise en livraison par le client ou n’est pas livrée pour des raisons indépendantes de la volonté de colordruck, toute réclamation du client pour des pertes de qualité liées à la durée de stockage est exclue.
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Délais et dates de livraison
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- Les délais de livraison indiqués par colordruck Baiersbronn sont sans engagement et sont seulement approximatifs, à moins que des dates fixes de livraison n’aient été convenues dans des contrats séparés. Celles-ci peuvent uniquement être respectées si colordruck Baiersbronn a obtenu de la part du client et dans les délais tous les documents, autorisations et approbations nécessaires à l’exécution du contrat ainsi que les paiements convenus.
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- Le délai de livraison débute au plus tôt au moment de la réception de la confirmation de commande par le client. Il est respecté lorsque l’objet de la livraison a quitté la rampe de l’usine du fabricant ou que l’avis d’envoi a été communiqué dans le délai. Les jours des délais de livraison sont des jours ouvrables.
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- Si après la conclusion du contrat, le client exige des modifications qui influent sur le temps de fabrication, les éventuels délais de livraison doivent être renégociés ; dans le doute, le délai de livraison est allongé en conséquence. Ceci vaut également si le client ne respecte pas ses obligations de coopération.
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- En cas de force majeure ou d’autres circonstances indépendantes de la volonté de colordruck Baiersbronn (par exemple, mesures administratives, grève, lock-out, pannes, problèmes d’approvisionnement en matériaux, perturbations routières, etc., même s’ils se produisent chez le fournisseur), les délais de livraison, même confirmés, sont allongés en conséquence. Ceci vaut également lorsque lesdites circonstances se produisent durant un retard déjà effectif. Si, en raison de ces circonstances, il est impossible ou déraisonnable pour colordruck Baiersbronn de fournir la prestation, colordruck Baiersbronn est libérée de l’obligation de fournir la prestation. Si le retard de livraison est supérieur à trois mois, colordruck Baiersbronn et le client sont en droit de résilier la partie non encore exécutée du contrat.
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Paiements, compensation, cession
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- Sauf accord contraire, les paiements doivent être effectués sans escompte dans les 30 jours suivant la réception de la facture. Si le client ne paie pas le montant de la facture dans les 30 jours suivant la réception de la facture ou dans le délai de paiement fixé, il est considéré comme en retard de paiement sans qu’un rappel ne soit envoyé. En cas de retard de paiement de la part du client, nous sommes autorisés à exiger de lui des intérêts de retard s’élevant au taux légal et au moins à 12 % p.a. Nous nous réservons le droit de faire valoir des préjudices plus élevés.
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- Si l’exécution du paiement est mise en péril par une mauvaise situation financière du client apparue ou révélée après la conclusion du contrat (par exemple en cas de demande d’insolvabilité ou de protêt de chèque ou de traite), colordruck Baiersbronn est en droit de livrer contre remboursement, d’exiger un paiement d’avance, de retenir la marchandise qui n’a pas encore été livrée et de suspendre le travail sur les commandes en cours et de résilier les contrats conclus avec le client, sauf si celui-ci effectue un paiement d’avance ou fournit une autre garantie. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres prétentions, notamment en cas de retard de paiement.
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- Le client dispose uniquement d’un droit de rétention ou de compensation pour les prétentions incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée ou reconnues par nous.
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- Toute cession des prétentions du client issues du contrat est exclue sans notre accord écrit spécifique. Il n’est pas dérogé au § 354 a du code de commerce allemand.
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Qualité de la marchandise
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- colordruck Baiersbronn est uniquement tenue de garantir une qualité définie de la marchandise livrée lorsque nous avons expressément accepté certains critères de qualité par écrit. Sauf accord contraire dans le contrat, nous ne garantissons pas la compatibilité du matériau d’emballage pour un contact direct avec des denrées alimentaires. Sauf accord écrit contraire, nous déclinons donc toute responsabilité pour la détérioration de la marchandise ou de l’objet emballé causée par un contact direct.
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- Concernant l’impression et le traitement, la marchandise est considérée comme conforme aux stipulations du contrat lorsque le résultat de l’impression et la qualité du traitement se situent au sein des tolérances correspondant à l’état de la technique en vigueur.
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- Le client est informé du fait qu’un traitement de la marchandise après un stockage prolongé peut entraîner des détériorations extérieures, par exemple une cassure des bords rainurés et des décolorations, des détériorations techniques, par exemple des mauvaises propriétés de roulement, de collage, d’adhérence de la couleur et de planéité. Si le client demande un report des dates d’appel ou de livraison convenues supérieur à 6 mois, il accepte ces signes de vieillissement comme l’état contractuel de la marchandise.
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Garantie, responsabilité, dommages-intérêts, obligations de réclamation
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- Le client est tenu de contrôler rapidement (en règle générale dans les 3 jours ouvrables suivant la réception) si la marchandise livrée est complète et ne présente pas de défauts. Tous les défauts doivent être immédiatement notifiés à colordruck Baiersbronn par écrit. Si le client ne respecte pas cette obligation, la marchandise est considérée comme conforme aux stipulations du contrat, à moins qu’il ne s’agissent de défauts impossibles à détecter lors de l’inspection.
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- Les quantités insuffisantes ou trop importantes et les défauts extérieurs visibles doivent être indiqués sur le reçu de réception. Si le client ne respecte pas cette obligation, la marchandise est considérée comme conforme aux stipulations du contrat.
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- Le client est tenu de vérifier si la marchandise convient à l’usage prévu. Tous les points de réclamation constatés durant ces inspections doivent être immédiatement notifiés par écrit. Si le client ne respecte pas ces obligations, la marchandise est considérée comme conforme aux stipulations du contrat.
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- Le client est tenu de notifier un défaut invisible dès sa découverte (en règle générale dans un délai de 3 jours ouvrables). S’il ne respecte pas cette obligation, la marchandise est considérée comme conforme aux stipulations du contrat.
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- Les réclamations et les plaintes déposées auprès de tiers comme les représentants commerciaux ou les transporteurs ne sont pas considérées comme des notifications de défauts conformes du point de vue de la forme et du délai vis-à-vis de nous.
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- Aucun droit découlant du constat d’un défaut n’est reconnu en cas de divergence mineure par rapport à la qualité convenue ou en cas de diminution mineure de la valeur d’usage.
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- Les droits du client découlant du constat d’un défaut présupposent que celui-ci démontre que la cause du défaut existait déjà au moment du transfert du risque.
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- Nous déclinons toute responsabilité pour les défauts causés par un stockage et/ou un traitement non conformes de la marchandise.
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- Nous déclinons toute responsabilité pour les défauts causés par les matériaux (par exemple le carton, la colle, les peintures, les vernis ou les moules d’impression) qui nous ont été imposés par le client. Ceci vaut également pour les défauts causés par le recours aux services de tiers imposés par le client. Dans ces cas-là, le client doit s’assurer lui-même que les matériaux et les fournisseurs de services qu’il impose ne nuisent pas à la compatibilité de la marchandise avec l’usage prévu, à moins que nous ayons été en connaissance de l’inadéquation des matériaux et des fournisseurs de services imposés et que nous l’ayons tu au client.
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- Nos déclarations de conformité, accords quant à la qualité des produits ou spécifications ne constituent pas des garanties et n’engagent pas notre responsabilité pour les dommages qui ne nous sont pas imputables. Elles ne libèrent pas non plus le client de son obligation de contrôler avant le traitement la compatibilité de la marchandise avec les produits à emballer, y compris en réalisant les analyses nécessaires.
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- En cas de réclamation dans les délais et justifiée, nous sommes en droit de reprendre la marchandise défectueuse et de la remplacer par de la marchandise conforme aux stipulations du contrat ou de réparer la marchandise livrée, à condition que cela soit possible et tolérable pour le client.
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- Si au terme d’un délai raisonnable, aucune réparation ni aucune livraison de remplacement n’ont été effectuées, le client est en droit de résilier le contrat ou d’exiger une diminution du prix d’achat (réduction).
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- Notre responsabilité pour les dommages-intérêts, quelle que soit leur raison juridique (y compris pour les prétentions délictueuses) se base sur les dispositions légales, à condition que le dommage ait été causé intentionnellement ou par négligence grave par nous, nos représentants ou nos agents d’exécution. La responsabilité en cas de simple négligence est exclue à condition qu’aucune clause majeure du contrat n’ait été violée ou que nous ayons accepté de fournir une garantie ou d’assumer un risque d’approvisionnement. La limitation de responsabilité n’est pas valable en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé d’une personne. Il n’est pas non plus dérogé à la responsabilité définie par la disposition de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.
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- Les demandes en dommages-intérêts de la part du client sont limitées aux dommages typiques et prévisibles. Ceci vaut également pour les demandes qui reposent sur une faute intentionnelle ou une négligence grave de notre part ou de la part de nos représentants ou de nos agents d’exécution. En outre, la limitation ne s’applique pas à la responsabilité pour les dommages causés par une atteinte à la vie, au corps ou à la santé d’une personne et dans les cas de responsabilité prévus par la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.
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- La revendication de dommages consécutifs à un défaut est uniquement possible lorsque nous avons été mis en demeure de manière valable.
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- Lorsque la marchandise livrée fait l’objet d’une réclamation chez le client ou chez un ou plusieurs tiers, nous devons en être immédiatement informés. Ceci vaut également en cas de blocage interne à la suite de rappels ou de mises en garde publiques pour les marchandises que nous avons livrées.
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Prescription
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- Toutes les demandes en responsabilité de la part du client pour des défauts sur la marchandise livrée (y compris les demandes de dommages-intérêts) se prescrivent après un an dans les cas définis par le § 438, al. 1, n° 3 du code civil allemand. Le délai court à partir de la livraison de la marchandise.
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- Les demandes de dommages-intérêts de la part du client pour des violations d’obligations qui ne reposent pas sur des défauts de la marchandise livrée (§ 280 du code civil allemand) se prescrivent après un an.
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- Les règlementations des alinéas 1 et 2 relatives à la prescription ne s’appliquent pas dans les cas de recours de l’entrepreneur (§ 478, 479 du code civil allemand) ni aux demandes de dommages-intérêts découlant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé d’une personne. Elles ne s’appliquent pas non plus en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de notre part ou de la part de nos représentants ou de nos agents d’exécution.
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Réserve de propriété
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- La marchandise livrée reste la propriété de colordruck Baiersbronn jusqu’au paiement de toutes les créances existantes et futures issues du contrat commercial. Ceci vaut également lorsque certaines créances ou toutes les créances font partie d’une facture ouverte et que le solde a été arrêté et reconnu.
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- Lorsque de la marchandise réservée est transformée en un bien meuble par le client ou par un tiers mandaté par lui, la transformation est effectuée pour nous sans que cela ne nous engage. Le nouveau bien devient notre propriété. En cas de transformation avec de la marchandise qui n’a pas été livrée par colordruck, nous devenons copropriétaires du nouveau bien au prorata de la valeur de la marchandise réservée par rapport à l’autre marchandise au moment de la transformation. Lorsque de la marchandise réservée est associée, mélangée ou amalgamée conformément au § 947, 948 du code civil allemand à de la marchandise qui n’a pas été livrée par colordruck, nous devenons copropriétaires conformément aux dispositions légales. Si le client acquiert la propriété exclusive à la suite de l’association, du mélange ou de l’amalgame, il cède d’ores et déjà la copropriété à colordruck Baiersbronn au prorata de la valeur de la marchandise réservée par rapport à l’autre marchandise au moment de l’association, du mélange ou de l’amalgame. Dans ce cas, le bien dont nous sommes propriétaires ou copropriétaires devient également de la marchandise réservée au sens entendu par les dispositions suivantes.
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- Le client est tenu d’entreposer la marchandise réservée et de l’assurer correctement à ses frais.
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- Le client est autorisé à revendre ou à utiliser la marchandise réservée dans le cadre du cours habituel et normal de ses affaires. Ceci vaut cependant uniquement dans la mesure où les créances préalablement cédées reviennent effectivement à colordruck. Le client n’est pas autorisé à disposer autrement de la merchandise réservée et notamment à la mettre en gage ou à la céder en garantie. En cas de retard de paiement de la part du client, il est uniquement autorisé à revendre la marchandise réservée s’il ordonne à son acheteur de payer le prix d’achat directement à colordruck.
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- Par la présente, le client cède à l’avance à colordruck Baiersbronn toutes les créances issues de la revente de marchandise réservée. Nous acceptons cette cession. Lorsque la marchandise réservée est revendue avec d’autres marchandises (que ce soit sans ou après transformation, association, mélange ou amalgame), la cession préalable convenue ci-dessus s’applique uniquement à hauteur de la valeur de facturation de la marchandise réservée revendue avec d’autres marchandises.
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- Le client reste autorisé à recouvrer les créances cédées. Colordruck Baiersbronn reste également autorisée à recouvrer elle-même les créances. colordruck Baiersbronn ne recouvrera cependant pas les créances tant que le client respecte les obligations de paiement sur les revenus perçus, n’est pas en retard de paiement et qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure de redressement n’a été introduite ou que l’ouverture d’une telle procédure a été refusée faute d’actifs suffisants. À la demande de colordruck, le client doit communiquer à colorduck le nom et l’adresse des débiteurs des créances cédées et doit informer les débiteurs de la cession de leurs créances. Nous sommes autorisés à informer nous-mêmes les débiteurs de la cession.
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- Lorsque nous sommes autorisés à résilier le contrat en raison du non-respect de ses obligations par le client, et notamment en raison d’un retard de paiement, l’acheteur est tenu de restituer immédiatement à colordruck Baiersbronn les biens livrés sous réserve de propriété après l’avis de résiliation et à la demande de colordruck. Les frais de la restitution sont à la charge du client.
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- Le client est tenu de nous informer immédiatement par écrit sur les mesures d’exécution forcées de la part de tiers sur la marchandise réservée ou sur les créances cédées en nous transmettant tous les documents nécessaires, notamment une copie du procès-verbal d’exécution forcée. Le client doit également nous envoyer une déclaration sur l’honneur dans laquelle il certifie que la marchandise faisant l’objet de la mesure d’exécution forcée est de la marchandise qui appartient à colordruck. Les frais de notre intervention contre la mesure d’exécution forcée sont à la charge du client s’ils ne sont pas remboursés par le tiers.
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- colordruck Baiersbronn s’engage à débloquer les sûretés dues à colordruck Baiersbronn à la demande du client à condition que la valeur de nos sûretés dépasse de plus de 10 % les créances à garantir. Seule colordruck Baiersbronn est habilitée à choisir les sûretés qu’elle débloquera. Après le remboursement de toutes nos créances contre le client, la propriété de la marchandise réservée et les créances cédées reviennent au client.
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Autres dispositions
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- Baiersbronn est le lieu d’exécution et la juridiction compétente.
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- Seul le droit allemand est applicable. L’application du droit privé international et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est clairement exclue.