{"id":7515,"date":"2021-05-05T08:21:26","date_gmt":"2021-05-05T06:21:26","guid":{"rendered":"http:\/\/wp.colordruck.net\/conditions-generales-de-livraison-et-de-paiement\/"},"modified":"2021-05-06T12:02:17","modified_gmt":"2021-05-06T10:02:17","slug":"conditions-generales-de-livraison-et-de-paiement","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.colordruck.net\/fr\/conditions-generales-de-livraison-et-de-paiement\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de livraison et de paiement"},"content":{"rendered":"

\u00c9tat au 01.12.2020<\/strong><\/p>\n

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    Domaine d’application<\/strong><\/h4>\n<\/li>\n
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    1. colordruck Baiersbronn effectue des livraisons et fournit des prestations pour des entreprises, des personnes morales de droit public ou des \u00e9tablissements publics \u00e0 budget sp\u00e9cial (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab le client \u00bb) sur la base exclusive des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente suivantes. Les modifications et les compl\u00e9ments requi\u00e8rent la forme \u00e9crite. Aucune autre condition de vente du client ne s’applique \u00e0 moins que nous l’ayons express\u00e9ment accept\u00e9e par \u00e9crit. Ceci vaut \u00e9galement pour les clauses dans les conditions de vente du client qui ne s’opposent pas \u00e0 nos conditions. Nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont \u00e9galement les seules applicables lorsque nous effectuons une livraison au client sans \u00e9mettre de r\u00e9serve alors que nous connaissons les clauses divergentes du client.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
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      1. \n
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        1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s’appliquent \u00e9galement aux contrats futurs sans que nous ayons \u00e0 le rappeler sp\u00e9cifiquement.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

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            Offres, conclusion de contrats, prix<\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n
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              1. Sauf mention contraire, les offres sont totalement sans engagement. Un contrat est uniquement conclu lors de notre confirmation de commande \u00e9crite ou \u00e9lectronique ou lors de la livraison de la marchandise au client.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
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                  1. Pour les offres fermes, un contrat est conclu lorsque l’offre est accept\u00e9e par le client dans un d\u00e9lai de deux semaines \u00e0 compter de la date de l’offre. Au terme de ce d\u00e9lai, colordruck Baiersbronn n’est plus li\u00e9e par cette offre. En commandant la marchandise, le client fait une offre ferme. Nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 accepter cette offre dans un d\u00e9lai de 2 semaines suivant sa r\u00e9ception.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
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                      1. Les prix de colorduck s’entendent hors TVA. Ils sont valables au d\u00e9part de l’usine et ne comprennent donc pas les frais d’emballage, de fret, de port et d’assurance, ni d’autres frais d’envoi.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
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                          1. colordruck Baiersbronn est en droit d’ajuster les prix convenus dans le contrat en cas d’augmentation des co\u00fbts salariaux ou de mat\u00e9riaux ainsi qu’en cas de majoration des prix chez ses founisseurs lorsque la marchandise est livr\u00e9e plus de quatre mois apr\u00e8s la conclusion du contrat et que l’augmentation des co\u00fbts a eu lieu apr\u00e8s la conclusion du contrat.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
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                              1. Les frais qui r\u00e9sultent pour colordruck Baiersbronn de l’\u00e9tablissement de l’offre, par exemple les frais de d\u00e9veloppement, les prestations techniques, les mod\u00e8les et les corrections, sont \u00e0 la charge du client si la commande n’est pas pass\u00e9e.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
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                                  1. Tous les prix s’entendent d\u00e9part usine. Les frais de transport et d’emballage sont factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. Si les parties ont convenu de prix FOB, ceux-ci ne comprennent ni les droits de port ni les taxes douani\u00e8res.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

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                                      Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle, propri\u00e9t\u00e9 du mat\u00e9riel de travail<\/strong>\u00a0<\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n
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                                        1. La propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et les droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle sur les projets, mod\u00e8les, croquis, sp\u00e9cimens, films, lithographies, clich\u00e9s, presses \u00e0 estamper, formes \u00e0 estamper, n\u00e9gatifs, plaques, rouleaux imprimeurs, planches d’impression, appareils de moulage, donn\u00e9es num\u00e9riques, cylindres d’impression, etc. (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s : mat\u00e9riel de travail) nous sont exclusivement r\u00e9serv\u00e9s. Le client ne peut utiliser ce mat\u00e9riel de travail sans accord \u00e9crit pr\u00e9alable fixant les frais d’utilisation.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
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                                            1. Le client s’engage \u00e0 ce que la marchandise fabriqu\u00e9e par colordruck Baiersbronn conform\u00e9ment \u00e0 son mat\u00e9riel de travail ou selon ses instructions ne viole aucun droit de tiers, notamment les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou les droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle. Ceci concerne particuli\u00e8rement les droits (y compris les droits de reproduction et les droits d’auteur) li\u00e9s aux originaux, aux projets et aux sp\u00e9cimens, aux mat\u00e9riaux, aux textes, aux logos, ainsi qu’aux projets et aux constructions pour l’ouverture et la fermeture de bo\u00eetes pliables, dans la mesure o\u00f9 ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 fournis par le client. Par la pr\u00e9sente, le client s’engage d\u00e8s la premi\u00e8re demande \u00e0 nous lib\u00e9rer de toute pr\u00e9tention que des tiers pourraient faire valoir \u00e0 notre encontre pour une violation pr\u00e9sum\u00e9e ou r\u00e9elle de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et\/ou industrielle \u00e0 condition que nous ayons produit la marchandise conform\u00e9ment \u00e0 son mat\u00e9riel de travail et selon ses instructions.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
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                                                1. Le mat\u00e9riel de travail n\u00e9cessaire \u00e0 la fabrication de la marchandise et que nous avons fabriqu\u00e9 reste \u00e0 nous, m\u00eame si le client a particip\u00e9 financi\u00e8rement aux frais de r\u00e9alisation. Nous ne sommes pas contraints de le lui remettre.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
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                                                    1. Le mat\u00e9riel de travail mis \u00e0 notre disposition par le client est entrepos\u00e9 aux risques du client. Nous sommes uniquement tenus \u00e0 la diligence pour nos propres affaires. Nous assurons uniquement ce mat\u00e9riel de travail \u00e0 la demande sp\u00e9cifique du client et seulement \u00e0 ses frais. Si le client ne demande pas la restitution de ce mat\u00e9riel de travail dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s sa derni\u00e8re utilisation par nos soins, nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 le d\u00e9truire apr\u00e8s avoir pr\u00e9alablement averti le client sans r\u00e9sultat.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                                                       <\/p>\n

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                                                        Livraisons, transfert du risque<\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n
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                                                          1. Les livraisons partielles sont autoris\u00e9es et engagent le client au paiement du prix au prorata, \u00e0 moins que la prise de livraison partielle ne s’av\u00e8re impossible. Chaque livraison partielle est consid\u00e9r\u00e9e comme l’ex\u00e9cution d’une commande s\u00e9par\u00e9e au sens entendu par les pr\u00e9sentes conditions.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
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                                                              1. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, colordruck Baiersbronn est autoris\u00e9e \u00e0 livrer jusqu’\u00e0 10 % de marchandise en plus ou en moins en fonction des conditions de production. Sauf accord contraire, des tol\u00e9rances plus \u00e9lev\u00e9es pouvant atteindre max. 20 % sont autoris\u00e9es pour une livraison inf\u00e9rieure \u00e0 500 kg ou une ex\u00e9cution particuli\u00e8rement compliqu\u00e9e. La facture portera sur la quantit\u00e9 r\u00e9ellement livr\u00e9e.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
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                                                                  1. Les livraisons sont effectu\u00e9es au d\u00e9part de l’usine aux frais du client. Le risque pour la marchandise est transf\u00e9r\u00e9 au client lors de l’avis d’envoi ou au plus tard lorsque la marchandise quitte la rampe de l’usine du fabricant. Ceci vaut \u00e9galement pour les livraisons partielles et lorsque colordruck Baiersbronn a pris en charge les frais d’exp\u00e9dition ou le transport et l’installation de la livraison.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                      \n
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                                                                          \n
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                                                                          1. En cas de retard de la prise de livraison, les \u00e9ventuels frais de stockage chez colordruck Baiersbronn (ainsi que d’autres pr\u00e9judices) sont \u00e0 la charge du client. Ceux-ci s’\u00e9l\u00e8vent pour chaque semaine compl\u00e8te, \u00e0 un demi pour cent (le total \u00e9tant limit\u00e9 \u00e0 5 %) de la valeur nette de la marchandise qui n’a pas \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9e. Le client est en droit de d\u00e9montrer que les frais de stockage ont \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieurs et colordruck Baiersbronn est en droit de d\u00e9montrer que les frais de stockage ont \u00e9t\u00e9 sup\u00e9rieurs.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                              \n
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                                                                                \n
                                                                              1. Si, apr\u00e8s l’avis d’envoi, la marchandise n’est pas prise en livraison par le client ou n’est pas livr\u00e9e pour des raisons ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de colordruck, toute r\u00e9clamation du client pour des pertes de qualit\u00e9 li\u00e9es \u00e0 la dur\u00e9e de stockage est exclue.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                                 <\/p>\n

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                                                                                  D\u00e9lais et dates de livraison<\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                    \n
                                                                                  1. \n
                                                                                      \n
                                                                                    1. Les d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s par colordruck Baiersbronn sont sans engagement et sont seulement approximatifs, \u00e0 moins que des dates fixes de livraison n’aient \u00e9t\u00e9 convenues dans des contrats s\u00e9par\u00e9s. Celles-ci peuvent uniquement \u00eatre respect\u00e9es si colordruck Baiersbronn a obtenu de la part du client et dans les d\u00e9lais tous les documents, autorisations et approbations n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution du contrat ainsi que les paiements convenus.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                        \n
                                                                                      1. \n
                                                                                          \n
                                                                                        1. Le d\u00e9lai de livraison d\u00e9bute au plus t\u00f4t au moment de la r\u00e9ception de la confirmation de commande par le client. Il est respect\u00e9 lorsque l’objet de la livraison a quitt\u00e9 la rampe de l’usine du fabricant ou que l’avis d’envoi a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 dans le d\u00e9lai. Les jours des d\u00e9lais de livraison sont des jours ouvrables.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                            \n
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                                                                                                \n
                                                                                              1. \n
                                                                                                  \n
                                                                                                1. En cas de force majeure ou d’autres circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de colordruck Baiersbronn (par exemple, mesures administratives, gr\u00e8ve, lock-out, pannes, probl\u00e8mes d’approvisionnement en mat\u00e9riaux, perturbations routi\u00e8res, etc., m\u00eame s’ils se produisent chez le fournisseur), les d\u00e9lais de livraison, m\u00eame confirm\u00e9s, sont allong\u00e9s en cons\u00e9quence. Ceci vaut \u00e9galement lorsque lesdites circonstances se produisent durant un retard d\u00e9j\u00e0 effectif. Si, en raison de ces circonstances, il est impossible ou d\u00e9raisonnable pour colordruck Baiersbronn de fournir la prestation, colordruck Baiersbronn est lib\u00e9r\u00e9e de l’obligation de fournir la prestation. Si le retard de livraison est sup\u00e9rieur \u00e0 trois mois, colordruck Baiersbronn et le client sont en droit de r\u00e9silier la partie non encore ex\u00e9cut\u00e9e du contrat.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                                                   <\/p>\n

                                                                                                    \n
                                                                                                  1. \n

                                                                                                    Paiements, compensation, cession<\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                      \n
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                                                                                                        \n
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                                                                                                          \n
                                                                                                        1. \n
                                                                                                            \n
                                                                                                          1. Si l’ex\u00e9cution du paiement est mise en p\u00e9ril par une mauvaise situation financi\u00e8re du client apparue ou r\u00e9v\u00e9l\u00e9e apr\u00e8s la conclusion du contrat (par exemple en cas de demande d’insolvabilit\u00e9 ou de prot\u00eat de ch\u00e8que ou de traite), colordruck Baiersbronn est en droit de livrer contre remboursement, d’exiger un paiement d’avance, de retenir la marchandise qui n’a pas encore \u00e9t\u00e9 livr\u00e9e et de suspendre le travail sur les commandes en cours et de r\u00e9silier les contrats conclus avec le client, sauf si celui-ci effectue un paiement d’avance ou fournit une autre garantie. Nous nous r\u00e9servons le droit de faire valoir d’autres pr\u00e9tentions, notamment en cas de retard de paiement.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                              \n
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                                                                                                                \n
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                                                                                                                  \n
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                                                                                                                    \n
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                                                                                                                     <\/p>\n

                                                                                                                      \n
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                                                                                                                      Qualit\u00e9 de la marchandise<\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                                        \n
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                                                                                                                          \n
                                                                                                                        1. colordruck Baiersbronn est uniquement tenue de garantir une qualit\u00e9 d\u00e9finie de la marchandise livr\u00e9e lorsque nous avons express\u00e9ment accept\u00e9 certains crit\u00e8res de qualit\u00e9 par \u00e9crit. Sauf accord contraire dans le contrat, nous ne garantissons pas la compatibilit\u00e9 du mat\u00e9riau d’emballage pour un contact direct avec des denr\u00e9es alimentaires. Sauf accord \u00e9crit contraire, nous d\u00e9clinons donc toute responsabilit\u00e9 pour la d\u00e9t\u00e9rioration de la marchandise ou de l’objet emball\u00e9 caus\u00e9e par un contact direct.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                                            \n
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                                                                                                                              \n
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                                                                                                                                \n
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                                                                                                                                   <\/p>\n

                                                                                                                                    \n
                                                                                                                                  1. \n

                                                                                                                                    Garantie, responsabilit\u00e9, dommages-int\u00e9r\u00eats, obligations de r\u00e9clamation<\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                                                      \n
                                                                                                                                    1. \n
                                                                                                                                        \n
                                                                                                                                      1. Le client est tenu de contr\u00f4ler rapidement (en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale dans les 3 jours ouvrables suivant la r\u00e9ception) si la marchandise livr\u00e9e est compl\u00e8te et ne pr\u00e9sente pas de d\u00e9fauts. Tous les d\u00e9fauts doivent \u00eatre imm\u00e9diatement notifi\u00e9s \u00e0 colordruck Baiersbronn par \u00e9crit. Si le client ne respecte pas cette obligation, la marchandise est consid\u00e9r\u00e9e comme conforme aux stipulations du contrat, \u00e0 moins qu’il ne s’agissent de d\u00e9fauts impossibles \u00e0 d\u00e9tecter lors de l’inspection.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                                                          \n
                                                                                                                                        1. \n
                                                                                                                                            \n
                                                                                                                                          1. Les quantit\u00e9s insuffisantes ou trop importantes et les d\u00e9fauts ext\u00e9rieurs visibles doivent \u00eatre indiqu\u00e9s sur le re\u00e7u de r\u00e9ception. Si le client ne respecte pas cette obligation, la marchandise est consid\u00e9r\u00e9e comme conforme aux stipulations du contrat.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                                                              \n
                                                                                                                                            1. \n
                                                                                                                                                \n
                                                                                                                                              1. Le client est tenu de v\u00e9rifier si la marchandise convient \u00e0 l’usage pr\u00e9vu. Tous les points de r\u00e9clamation constat\u00e9s durant ces inspections doivent \u00eatre imm\u00e9diatement notifi\u00e9s par \u00e9crit. Si le client ne respecte pas ces obligations, la marchandise est consid\u00e9r\u00e9e comme conforme aux stipulations du contrat.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                                                                  \n
                                                                                                                                                1. \n
                                                                                                                                                    \n
                                                                                                                                                  1. Le client est tenu de notifier un d\u00e9faut invisible d\u00e8s sa d\u00e9couverte (en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale dans un d\u00e9lai de 3 jours ouvrables). S’il ne respecte pas cette obligation, la marchandise est consid\u00e9r\u00e9e comme conforme aux stipulations du contrat.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                                                                      \n
                                                                                                                                                    1. \n
                                                                                                                                                        \n
                                                                                                                                                      1. Les r\u00e9clamations et les plaintes d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de tiers comme les repr\u00e9sentants commerciaux ou les transporteurs ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des notifications de d\u00e9fauts conformes du point de vue de la forme et du d\u00e9lai vis-\u00e0-vis de nous.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                                                                          \n
                                                                                                                                                        1. \n
                                                                                                                                                            \n
                                                                                                                                                          1. Aucun droit d\u00e9coulant du constat d’un d\u00e9faut n’est reconnu en cas de divergence mineure par rapport \u00e0 la qualit\u00e9 convenue ou en cas de diminution mineure de la valeur d’usage.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                                                                              \n
                                                                                                                                                            1. \n
                                                                                                                                                                \n
                                                                                                                                                              1. Les droits du client d\u00e9coulant du constat d’un d\u00e9faut pr\u00e9supposent que celui-ci d\u00e9montre que la cause du d\u00e9faut existait d\u00e9j\u00e0 au moment du transfert du risque.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                                                                                  \n
                                                                                                                                                                1. \n
                                                                                                                                                                    \n
                                                                                                                                                                  1. Nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9fauts caus\u00e9s par un stockage et\/ou un traitement non conformes de la marchandise.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                                                                                      \n
                                                                                                                                                                    1. \n
                                                                                                                                                                        \n
                                                                                                                                                                      1. Nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9fauts caus\u00e9s par les mat\u00e9riaux (par exemple le carton, la colle, les peintures, les vernis ou les moules d’impression) qui nous ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9s par le client. Ceci vaut \u00e9galement pour les d\u00e9fauts caus\u00e9s par le recours aux services de tiers impos\u00e9s par le client. Dans ces cas-l\u00e0, le client doit s’assurer lui-m\u00eame que les mat\u00e9riaux et les fournisseurs de services qu’il impose ne nuisent pas \u00e0 la compatibilit\u00e9 de la marchandise avec l’usage pr\u00e9vu, \u00e0 moins que nous ayons \u00e9t\u00e9 en connaissance de l’inad\u00e9quation des mat\u00e9riaux et des fournisseurs de services impos\u00e9s et que nous l’ayons tu au client.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                                                                                          \n
                                                                                                                                                                        1. \n
                                                                                                                                                                            \n
                                                                                                                                                                          1. Nos d\u00e9clarations de conformit\u00e9, accords quant \u00e0 la qualit\u00e9 des produits ou sp\u00e9cifications ne constituent pas des garanties et n’engagent pas notre responsabilit\u00e9 pour les dommages qui ne nous sont pas imputables. Elles ne lib\u00e8rent pas non plus le client de son obligation de contr\u00f4ler avant le traitement la compatibilit\u00e9 de la marchandise avec les produits \u00e0 emballer, y compris en r\u00e9alisant les analyses n\u00e9cessaires.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                                                                                              \n
                                                                                                                                                                            1. \n
                                                                                                                                                                                \n
                                                                                                                                                                              1. En cas de r\u00e9clamation dans les d\u00e9lais et justifi\u00e9e, nous sommes en droit de reprendre la marchandise d\u00e9fectueuse et de la remplacer par de la marchandise conforme aux stipulations du contrat ou de r\u00e9parer la marchandise livr\u00e9e, \u00e0 condition que cela soit possible et tol\u00e9rable pour le client.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                                                                                                  \n
                                                                                                                                                                                1. \n
                                                                                                                                                                                    \n
                                                                                                                                                                                  1. Si au terme d’un d\u00e9lai raisonnable, aucune r\u00e9paration ni aucune livraison de remplacement n’ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es, le client est en droit de r\u00e9silier le contrat ou d’exiger une diminution du prix d’achat (r\u00e9duction).<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                                                                                                      \n
                                                                                                                                                                                    1. \n
                                                                                                                                                                                        \n
                                                                                                                                                                                      1. Notre responsabilit\u00e9 pour les dommages-int\u00e9r\u00eats, quelle que soit leur raison juridique (y compris pour les pr\u00e9tentions d\u00e9lictueuses) se base sur les dispositions l\u00e9gales, \u00e0 condition que le dommage ait \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 intentionnellement ou par n\u00e9gligence grave par nous, nos repr\u00e9sentants ou nos agents d’ex\u00e9cution. La responsabilit\u00e9 en cas de simple n\u00e9gligence est exclue \u00e0 condition qu’aucune clause majeure du contrat n’ait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e ou que nous ayons accept\u00e9 de fournir une garantie ou d’assumer un risque d’approvisionnement. La limitation de responsabilit\u00e9 n’est pas valable en cas d’atteinte \u00e0 la vie, au corps ou \u00e0 la sant\u00e9 d’une personne. Il n’est pas non plus d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 la responsabilit\u00e9 d\u00e9finie par la disposition de la loi allemande sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                                                                                                          \n
                                                                                                                                                                                        1. \n
                                                                                                                                                                                            \n
                                                                                                                                                                                          1. Les demandes en dommages-int\u00e9r\u00eats de la part du client sont limit\u00e9es aux dommages typiques et pr\u00e9visibles. Ceci vaut \u00e9galement pour les demandes qui reposent sur une faute intentionnelle ou une n\u00e9gligence grave de notre part ou de la part de nos repr\u00e9sentants ou de nos agents d’ex\u00e9cution. En outre, la limitation ne s’applique pas \u00e0 la responsabilit\u00e9 pour les dommages caus\u00e9s par une atteinte \u00e0 la vie, au corps ou \u00e0 la sant\u00e9 d’une personne et dans les cas de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vus par la loi allemande sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                                                                                                              \n
                                                                                                                                                                                            1. \n
                                                                                                                                                                                                \n
                                                                                                                                                                                              1. La revendication de dommages cons\u00e9cutifs \u00e0 un d\u00e9faut est uniquement possible lorsque nous avons \u00e9t\u00e9 mis en demeure de mani\u00e8re valable.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                                                                                                                  \n
                                                                                                                                                                                                1. \n
                                                                                                                                                                                                    \n
                                                                                                                                                                                                  1. Lorsque la marchandise livr\u00e9e fait l’objet d’une r\u00e9clamation chez le client ou chez un ou plusieurs tiers, nous devons en \u00eatre imm\u00e9diatement inform\u00e9s. Ceci vaut \u00e9galement en cas de blocage interne \u00e0 la suite de rappels ou de mises en garde publiques pour les marchandises que nous avons livr\u00e9es.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                                                                                                                                                     <\/p>\n

                                                                                                                                                                                                      \n
                                                                                                                                                                                                    1. \n

                                                                                                                                                                                                      Prescription<\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                                                                                                                        \n
                                                                                                                                                                                                      1. \n
                                                                                                                                                                                                          \n
                                                                                                                                                                                                        1. Toutes les demandes en responsabilit\u00e9 de la part du client pour des d\u00e9fauts sur la marchandise livr\u00e9e (y compris les demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats) se prescrivent apr\u00e8s un an dans les cas d\u00e9finis par le \u00a7 438, al. 1, n\u00b0 3 du code civil allemand. Le d\u00e9lai court \u00e0 partir de la livraison de la marchandise.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                                                                                                                            \n
                                                                                                                                                                                                          1. \n
                                                                                                                                                                                                              \n
                                                                                                                                                                                                            1. Les demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats de la part du client pour des violations d’obligations qui ne reposent pas sur des d\u00e9fauts de la marchandise livr\u00e9e (\u00a7 280 du code civil allemand) se prescrivent apr\u00e8s un an.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                                                                                                                                \n
                                                                                                                                                                                                              1. \n
                                                                                                                                                                                                                  \n
                                                                                                                                                                                                                1. Les r\u00e8glementations des alin\u00e9as 1 et 2 relatives \u00e0 la prescription ne s’appliquent pas dans les cas de recours de l’entrepreneur (\u00a7 478, 479 du code civil allemand) ni aux demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats d\u00e9coulant d’une atteinte \u00e0 la vie, au corps ou \u00e0 la sant\u00e9 d’une personne. Elles ne s’appliquent pas non plus en cas de faute intentionnelle ou de n\u00e9gligence grave de notre part ou de la part de nos repr\u00e9sentants ou de nos agents d’ex\u00e9cution.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                                                                                                                                                                   <\/p>\n

                                                                                                                                                                                                                    \n
                                                                                                                                                                                                                  1. \n

                                                                                                                                                                                                                    R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                                                                                                                                      \n
                                                                                                                                                                                                                    1. \n
                                                                                                                                                                                                                        \n
                                                                                                                                                                                                                      1. La marchandise livr\u00e9e reste la propri\u00e9t\u00e9 de colordruck Baiersbronn jusqu’au paiement de toutes les cr\u00e9ances existantes et futures issues du contrat commercial. Ceci vaut \u00e9galement lorsque certaines cr\u00e9ances ou toutes les cr\u00e9ances font partie d’une facture ouverte et que le solde a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et reconnu.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                                                                                                                                          \n
                                                                                                                                                                                                                        1. \n
                                                                                                                                                                                                                            \n
                                                                                                                                                                                                                          1. Lorsque de la marchandise r\u00e9serv\u00e9e est transform\u00e9e en un bien meuble par le client ou par un tiers mandat\u00e9 par lui, la transformation est effectu\u00e9e pour nous sans que cela ne nous engage. Le nouveau bien devient notre propri\u00e9t\u00e9. En cas de transformation avec de la marchandise qui n’a pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9e par colordruck, nous devenons copropri\u00e9taires du nouveau bien au prorata de la valeur de la marchandise r\u00e9serv\u00e9e par rapport \u00e0 l’autre marchandise au moment de la transformation. Lorsque de la marchandise r\u00e9serv\u00e9e est associ\u00e9e, m\u00e9lang\u00e9e ou amalgam\u00e9e conform\u00e9ment au \u00a7 947, 948 du code civil allemand \u00e0 de la marchandise qui n’a pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9e par colordruck, nous devenons copropri\u00e9taires conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales. Si le client acquiert la propri\u00e9t\u00e9 exclusive \u00e0 la suite de l’association, du m\u00e9lange ou de l’amalgame, il c\u00e8de d’ores et d\u00e9j\u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 colordruck Baiersbronn au prorata de la valeur de la marchandise r\u00e9serv\u00e9e par rapport \u00e0 l’autre marchandise au moment de l’association, du m\u00e9lange ou de l’amalgame. Dans ce cas, le bien dont nous sommes propri\u00e9taires ou copropri\u00e9taires devient \u00e9galement de la marchandise r\u00e9serv\u00e9e au sens entendu par les dispositions suivantes.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                                                                                                                                              \n
                                                                                                                                                                                                                            1. \n
                                                                                                                                                                                                                                \n
                                                                                                                                                                                                                              1. Le client est tenu d’entreposer la marchandise r\u00e9serv\u00e9e et de l’assurer correctement \u00e0 ses frais.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                                                                                                                                                  \n
                                                                                                                                                                                                                                1. \n
                                                                                                                                                                                                                                    \n
                                                                                                                                                                                                                                  1. Le client est autoris\u00e9 \u00e0 revendre ou \u00e0 utiliser la marchandise r\u00e9serv\u00e9e dans le cadre du cours habituel et normal de ses affaires. Ceci vaut cependant uniquement dans la mesure o\u00f9 les cr\u00e9ances pr\u00e9alablement c\u00e9d\u00e9es reviennent effectivement \u00e0 colordruck. Le client n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 disposer autrement de la merchandise r\u00e9serv\u00e9e et notamment \u00e0 la mettre en gage ou \u00e0 la c\u00e9der en garantie. En cas de retard de paiement de la part du client, il est uniquement autoris\u00e9 \u00e0 revendre la marchandise r\u00e9serv\u00e9e s’il ordonne \u00e0 son acheteur de payer le prix d’achat directement \u00e0 colordruck.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                                                                                                                                                      \n
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                                                                                                                                                                                                                                          \n
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                                                                                                                                                                                                                                            \n
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                                                                                                                                                                                                                                              \n
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                                                                                                                                                                                                                                                \n
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                                                                                                                                                                                                                                                  \n
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                                                                                                                                                                                                                                                    \n
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                                                                                                                                                                                                                                                      \n
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                                                                                                                                                                                                                                                        \n
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                                                                                                                                                                                                                                                         <\/p>\n

                                                                                                                                                                                                                                                          \n
                                                                                                                                                                                                                                                        1. \n

                                                                                                                                                                                                                                                          Autres dispositions<\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                                                                                                                                                                            \n
                                                                                                                                                                                                                                                          1. \n
                                                                                                                                                                                                                                                              \n
                                                                                                                                                                                                                                                            1. Baiersbronn est le lieu d’ex\u00e9cution et la juridiction comp\u00e9tente.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                                                                                                                                                                                \n
                                                                                                                                                                                                                                                              1. \n
                                                                                                                                                                                                                                                                  \n
                                                                                                                                                                                                                                                                1. Seul le droit allemand est applicable. L’application du droit priv\u00e9 international et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est clairement exclue.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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